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La consécration de la justice restaurative dans la loi du 15 août 2014

Ecrit , le mardi 18 novembre 2014

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Littéralement elle s’entend comme la traduction française de la notion de « restorative justice » conceptualisée outre atlantique par le criminologue américain howard Zehr dans les années 1970 (voir sur ce point Philosophie pénale, anthropologie du droit – Howard Zehr, La justice restaurative, Pour sortir des impasses de la logique punitive, Genève, Labor et Fides, 2012, cité par Eric Forgues, Rev. Sc. Crim 2014. 254. Sur la notion de justice restaurative v. Rep. Pen. Dalloz, Justice restaurative, par R. Cario, 2010.). La mesure trouve son origine dans les droits de common law, en particulier dans le droit pénal canadien dans lequel des mécanismes de ce type existent, a titre expérimental, depuis une trentaine d’années. La définition qu’il convient de donner de la justice restaurative n’est pas aisée tant le concept parait flou à la base. La justice restaurative semble être par elle-même une « éthique » désireuse de présenter de nouveaux paradigmes en matière pénale notamment en proposant une conception nouvelle et « participative » de la justice. L’idée est d’associer, par delà la seule présence du juge, le délinquant et la victime dans un processus pénal de réparation, voire de réconciliation. C’est cette nouvelle conception de la justice – et par delà de la peine – qui fait son entrée dans notre droit pénal à l’occasion de la réforme du 15 août 2014 (v. art 10-1 du Code de procédure pénale art. 707 du Code de procédure pénale. Il est à noter toutefois que les mesures de justice restaurative ont été introduites dans notre droit en application des dispositions de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, qui doit être transposée dans le droit interne des Etats membres avant le 16 novembre 2015). La lecture des nouvelles dispositions laisse pourtant extrêmement perplexe. Si les intentions du législateur ont peut être été louables, les explications données sur l’essence même de cette mesure et surtout son but, tant par le Garde des Sceaux que lors des débats parlementaires, laissent une impression de profond malaise. Les textes de lois relatifs à la justice restaurative sont rédigés en effet en des termes si généraux que l’on peine à comprendre les mesures qui seront concrètement engagées au titre de cette nouvelle « justice ». Au-delà, on peut surtout s’interroger sur le fondement et le but d’une mesure qui, sous couvert de protéger les intérêts notamment moraux des victimes, ne vient pas, une fois de plus, au titre d’un humanisme fortement teinté d’idéologie, porter un nouveau coup à la fonction punitive et rétributrice de la peine. Cette fonction, originelle, de la peine est pourtant parfaitement en mesure de présenter un modèle crédible de justice « restaurative ».

Le « flou » du droit restauratif

Soutenant son texte devant les députés Madame le Garde des Sceaux a exposé ce qu’il fallait entendre par l’expression justice restaurative (Madame Christiane Taubira, AN, Deb. Séance du 5 juin 2014). Pourtant, en dépit des explications données tant par le ministre qu’au cours des débats parlementaires (v. Rapport Raimbourg, Assemblée Nationale, séance du 5 juin 2014, art. 7 du projet de loi et Rapport Michel, Sénat, séance du 18 juin 2014) le flou le plus total entoure la notion de justice restaurative. Alors même qu’il s’agit d’un aspect important d’un texte de procédure pénale présenté comme majeur – on observera toutefois que le projet de loi initialement présenté par le Garde des Sceaux ne prévoyait aucune disposition relative à la justice restaurative. La notion a été introduite au cours des débats parlementaires au détour d’un amendement gouvernemental n° 842 déposé le 2 juin 2014 et adopté – Voir Ass. nat. Deb. Séance du 5 juin 2014) l’on peine à saisir les fondements et les buts poursuivis par cette nouvelle forme de « justice ». La justice restaurative est ainsi présentée sous la forme d’un dispositif permettant, à ceux qui y consentent, victimes et auteurs d’infractions – sans que ces derniers y trouvent un intérêt relativement à la peine – d’entrer en contact, de participer à des rencontres. L’idée est de permettre ainsi aux victimes « de se reconstruire » pendant que, au contact des victimes, les auteurs d’infractions prennent conscience des conséquences de leurs actes. Des expériences de « cercles de soutien pour les personnes libérées en fin de peine sont également envisagées. (Ch. Taubira, AN, Deb. Séance du 5 juin 2014 : « (…) pour que la justice restaurative conserve son essence et sa destination, à savoir qu’elle aide la victime qui y consent à se réparer et qu’elle permette à l’auteur de l’infraction de bien prendre la mesure du préjudice qu’il a infligé il importe que l’acte soit vraiment volontaire et gratuit au sens le plus noble du terme : qu’on n’en attende pas une rétribution, qu’il n’y ait pas de dispense de peine ou d’avantages retirés de la participation à cet exercice »).

Le ministre de la justice a jugé important de souligner que les rencontres peuvent être indirectes (des auteurs et victimes d’infractions similaires se rencontrent mais pas l’auteur et la victime d’une même infraction) mais que des rencontres directes entre auteur et victime d’une même infraction sont également envisageables. En revanche, les débats parlementaires ont largement insisté sur le fait que « la justice restaurative est strictement déconnectée du procès en tant que tel. Par conséquent, les dommages et intérêts dus à la victime ne sont pas remis en cause. Cet amendement ne crée pas une alternative entre dommages et intérêts et justice restaurative : c’est une fois que le procès s’est déroulé et que les décisions ont été prononcées, et si les victimes et auteurs de l’infraction y sont intéressés et y consentent que les mesures de justice restaurative peuvent être prises » (Christiane Taubira, Ass. nat. deb. Séance du 5 juin 2014, ref. prec). De prime abord, l’intérêt de la justice restaurative ne parait donc pas dépasser le strict plan criminologique et, dans un souci affiché de protection des victimes et de prévention de la récidive, ne concerner que l’après peine. Sans doute les expériences menées à titre expérimental ont-elles incité le législateur à s’engager dans la voie de telles mesures (v. l’expérience menée en France en 2010 et 2014 à la Maison Centrale de Poissy, cercles de soutien mis en place par le Service pénitentiaire d’insertion et de probation des Yvelines, v. R. Cario Les rencontres restauratives en matière pénale : de la théorie à l’expérimentation des RDV (« Rencontre Détenus-Victimes), A. J Pénal, 2011, p. 294) mais on comprend mal comment des expériences aussi peu nombreuses et aux résultats aussi aléatoires ont pu inviter le législateur à s’engager dans la voie de la consécration législative d’une disposition dont on ne mesure ni les contours ni les buts. D’autant que le texte adopté à l’issue des débats parlementaires ne parait pas présenter les mêmes garanties de « déconnexion » du procès comme l’avait pourtant soutenu la ministre.

La justice restaurative « connectée » au procès pénal

Le Code de procédure pénale modifié en suite de la promulgation de la Loi du 15 août 2014 consacre pleinement la « justice restaurative » comme un modèle nouveau de justice. Au sein d’un sous titre II du Titre préliminaire du Code de procédure pénale intitulé De la justice restaurative il est inséré un article 10-1 qui dispose ceci : « A l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.

« Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu’à l’auteur d’une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu’après que la victime et l’auteur de l’infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l’autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l’administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République (Nota : l’article 707 du code de procédure pénale modifié fait également référence à la justice restaurative au stade de l’exécution de la peine). On ne peut que s’étonner de la piètre qualité rédactionnelle de ce texte. Rarement les contours d’une loi pénale n’auront été aussi peu définis. Tout d’abord il est impossible de comprendre quelle est la définition de la justice restaurative puisque le législateur explique que celle-ci peut consister dans « toute mesure ». Le seul critère est un critère finaliste puisque cette mesure doit permettre à l’auteur et à la victime d’une infraction de résoudre les « difficultés » (sic) résultant de sa commission. Un vocabulaire inconnu de la procédure pénale fait ainsi son entrée dans le code de procédure pénale. Qu’est-ce que le législateur entend donc par l’expression « difficultés » résultant de la commission de l’infraction ? Il est dit que ces difficultés sont « notamment les préjudices de toute nature résultant de l’infraction ». On comprend mal ce qu’une rencontre entre l’auteur et la victime de l’infraction viendra apporter à cette dernière qui subi un préjudice moral et matériel réel en suite de la violence, physique ou morale de l’infraction. Ce qui est attendu par la victime d’une infraction pénale est que l’auteur soit condamné à une peine significative en relation d’une part avec les peines encourues au code pénal pour l’infraction considérée et d’autre part qu’une indemnisation compensatoire en dommages et intérêts lui soit allouée en relation avec les troubles matériels et moraux subis. L’aide que la victime est en droit d’attendre ne réside pas dans une « rencontre » avec l’agresseur pour exposer les « difficultés » résultant de l’infraction mais, le cas échéant, dans le fait que ses dommages et intérêts soient mieux appréciés par la juridiction pénale et que les moyens de ne pas se heurter à l’insolvabilité du condamné soient davantage développés, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des atteintes contre les biens (art. 706-3 à 706-15-2 du Code de procédure pénale). Par ailleurs, on peut s’interroger sur ce que dira la victime d’une agression sexuelle ou d’un viol à l’auteur d’une telle infraction celui-ci lui fera part de ses « difficultés » ? Que diront encore les auteurs de vols aggravés (vol violence, vol effraction) aux victimes qui auront été dépouillées d’un de leurs biens de consommation courante, de leurs devises, parfois en usant de violences ou de menaces lesquelles marquent lourdement les victimes sur un plan moral ? . A cet effet si le terme « difficultés » utilisée par le code renvoie au difficultés d’ordre moral résultant de l’infraction l’expérience de la pratique du droit pénal ne cesse de confirmer que la procédure pénale, dans son ensemble, est vécue comme une épreuve par les victimes qui craignent le plus souvent tout moment de « rencontre » avec l’auteur des faits. Par suite, comment les mesures de justice restauratives qui peuvent intervenir à l’occasion de « toute procédure pénale », c’est-à-dire y compris dans les cas les plus graves – procédures criminelles, délits aggravés- et selon l’article 10-1 du code de procédure pénale « à tous les stades de la procédure » vont-elles se combiner avec les actes nécessaires à l’enquête, notamment les confrontations ou l’audience pénale elle-même lorsque la partie civile décidera de ne pas s’y faire représenter par son conseil ? Il est à craindre que le texte instaurant les mesures de justice restaurative ne prévoie en l’espèce des dispositions qui auront de grandes difficultés à trouver application. A cet égard, L’article 10-1 du Code de procédure pénale précise que la justice restaurative est subordonnée à la reconnaissance des faits par le mis en cause. Toutefois, dès lors qu’une mesure de justice restaurative sera mise en œuvre dans le cadre de ce qui est prévu au code de procédure pénale, le mis en cause « reconnaissant les faits », qu’adviendra t-il de ces mesures dès lors que, au cours de l’enquête ou au terme de la procédure, le mis en cause contestera sa participation ou, faisant volte-face, ne reconnaîtra plus les faits ? Enfin, on peut poser la question de la place réelle qui sera réservée aux mesures de justice restaurative dans le cadre procédural lui-même. Madame le Garde des Sceaux insistait sur le caractère désintéressé des mesures de justice restaurative qui ne devaient pas interférer avec le procès pénal. La lecture de l’article 10-1 du code de procédure pénale invite à davantage de prudence puisque, ainsi qu’il a été précisé, de telles mesures peuvent intervenir « à tous stade de la procédure » et non uniquement au stade de l’exécution de la condamnation. Il n’est donc pas interdit de mettre en place les mesures de justice restaurative dès le stade de la commission des faits, et supposer que leur reconnaissance par l’auteur invite les parquets à décider d’une mesure alternative aux poursuites pour ce motif. Par ailleurs, les garanties de « désintéressement » affirmées par la ministre semblent encore devoir être nuancées dans la mesure où la loi prévoie que la mesure de justice restaurative est confidentielle « sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République ». Ici encore, il n’est pas exclu que cette mesure, dès lors qu’elle intervient avec succès, ne joue en faveur de l’auteur des faits comme une preuve, avant l’engagement des poursuites ou au stade de leur engagement (« prévenir ou réprimer » des infractions) de son amendement ; ce qui selon le texte pourra avoir un effet sur les peines qui pourraient être requises ou encore sur les aménagements en cours de détention. Il est à craindre, par suite, que la justice restaurative ne vienne une fois de plus porter atteinte à la fonction originelle et rétributive de la peine. Celle-ci est pourtant pleinement en mesure de proposer un modèle moral et restauratif de justice.

La peine restaurative

Les promoteurs de la justice restaurative n’ont jamais caché que leur intention était de trouver des réponses pénales dépassant la logique punitive de la peine en promouvant des modèles nouveaux de justice tendant à « associer le délinquant au processus penal » (voir Marc Ancel, La défense sociale nouvelle, 3ème éd. Cujas, 1981. p. 339. Voir aussi Rapport Michel, Senat, 18 juin 2014). La réforme du 15 août 2014 sans déclamer expressément cette intention, réaffirme dans le code de procédure pénale, l’objectif « restauratif » attendu de la sanction répressive mais sans pour autant renouer avec une éthique rétributive (Article 130-1 (nouveau) du Code pénal : Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions « 1°De sanctionner l’auteur de l’infraction « 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion). Or, la peine retributive, dans son sens originel, remplit pleinement cette fonction attendue du droit. « La peine restaure le droit » écrit avec force un auteur. « Elle le restaure dans société mais aussi dans le condamné qui, s’étant placé hors la loi, est réintégré dans la sphère du droit par l’effet de la punition » (A. Peyrefitte, Les cheveaux du Lac Ladoga, réed. 1981, ed. Omnibus, p. 829 ; v. égal. R. Beteille, in De l’injustice, F.X de Guibert, 2001. Adde : J.-C. Soyez, Justice en perdition, Plon, 1982). C’est ce qui explique que, dans une perspective rétributive, l’objet essentiel de la peine sera moins destiné au condamné qu’à la victime et par delà à la société non délinquante : le message fort et dissuasif adressé par la sanction permettra de « restaurer « l’équilibre des valeurs rompu par l’infraction et la violation des valeurs fondamentales se verra compensée par la rétribution réelle attendue de la peine. Dès lors cependant que l’idée même de peine rétributive est contestée, que par ailleurs la peine d’emprisonnement ferme ne cesse de se voir dévitalisée (sans évoquer le décalage abyssal entre les peines encourues et les peines prononcées les dispositions de notre procédure pénale vont, nombreuses, dans le sens d’un affaiblissement su sens rétributif de la peine. Par exemple : aménagement ab initio des peines d’emprisonnement ferme de moins de deux ans, possibilité d’aménagement d’une peine ferme assortie d’un mandat de dépôt, érosion naturelle de la peine sous l’effet des réductions automatiques de peine) on comprend mal, dès lors, ce que le législateur entend aujourd’hui « restaurer » au moyen d’un modèle de justice pour le moins incertain. [1]


[1voir en ce sens Intervention de G. Fenech, in Ass. Nat. Deb. 5 juin 2014 : « L’on peut s’interroger tout de même sur l’objectif de cette nouveauté. Une justice restaurative, certes, mais pour restaurer quoi ? J’avoue que je comprends mal ».